Art. 17.tit_1
Effets de l'opposition
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1896:oj#art-17.tit_1
Art. 17.tit_1 · Effets de l'opposition
Effets de l'opposition
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2006:1896:oj#art-17.tit_1