Art. 24
Représentation en justice
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 24
Représentation en justice
La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:
a)
ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;
b)
ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.
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