Art. 31
Comité
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 31
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) no 44/2001.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1896:oj#art-31