Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2006
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, exercice qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.
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