Art. 6.tit_1 · Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 6.tit_1

Entrée en vigueur et durée de validité

En vigueur depuis le 15 déc. 2006
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2006:1998:oj#art-6.tit_1