Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 3
À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, les termes introductifs du premier alinéa sont remplacés par ce qui suit:
«Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:»
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