Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 2
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005:
«La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.»
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