Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 2
Champ d'application
1. Vu les articles premier et 3, l'aide de la Communauté porte sur les domaines suivants:
a)
promouvoir et renforcer la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, à savoir notamment:
i)
promouvoir la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, des médias indépendants, l'accès sans restriction aux informations, et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;
ii)
renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, encourager et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles, et promouvoir l'accès à la justice;
iii)
promouvoir et renforcer le tribunal pénal international, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc et les processus de justice transitoire, ainsi que les mécanismes «Vérité et réconciliation»;
iv)
soutenir les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et encourager les mesures contre la corruption;
v)
promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des citoyens, notamment des groupes marginalisés, aux processus démocratiques de réforme au niveau local, régional et national;
vi)
promouvoir la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des chances, la participation et la représentation politique des femmes;
vii)
soutenir des mesures visant à faciliter la conciliation pacifique des groupes d'intérêt, y compris le soutien aux mesures de renforcement de la confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation;
b)
promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et autres instruments internationaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile en faveur notamment:
i)
de l'abolition de la peine de mort, la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants et la réhabilitation des victimes de la torture;
ii)
du soutien, de la protection et de l'aide aux défenseurs des droits de l'homme, au sens de l'article 1 de la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits et l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus;
iii)
de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
iv)
des droits des peuples indigènes et des droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques;
v)
des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes;
vi)
des droits des enfants, tels que proclamés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, ainsi que contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats;
vii)
des droits des personnes handicapées;
viii)
de la promotion des normes du travail fondamentales, y compris de la responsabilité sociale des entreprises;
ix)
de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et dans le domaine couvert par le paragraphe 1, point a), vii);
x)
du soutien aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme et impliquées dans les mesures visées au paragraphe 1, point a), vii);
c)
renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la promotion de la démocratie, en particulier comme suit:
i)
offrir un soutien aux instruments internationaux et régionaux concernant les droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie;
ii)
encourager la coopération de la société civile avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales, et soutenir les activités de la société civile visant à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;
iii)
favoriser le respect du droit humanitaire international;
d)
instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et en renforcer la fiabilité et la transparence, en particulier comme suit:
i)
envoyer des missions de l'Union européenne d'observation des élections;
ii)
adopter d'autres mesures de contrôle des processus électoraux;
iii)
contribuer au développement des capacités d'observation électorale des organisations de la société civile aux niveaux régional et local et soutenir leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur contrôle;
iv)
soutenir des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations des missions de l'Union européenne d'observation électorale, par l'intermédiaire notamment des organisations de la société civile.
2. La promotion et la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées et des principes tels que l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité seront pris en compte, chaque fois que cela s'impose, par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.
3. Les mesures d'aide visées dans le présent règlement sont mises en œuvre dans les territoires de pays tiers, ou sont en relation directe avec les situations qui se présentent dans les pays tiers ou avec les actions planétaires ou régionales.
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