Art. 9
Mesures ad hoc
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 9
Mesures ad hoc
1. Nonobstant l'article 5, la Commission peut octroyer des subventions de faible montant, sur une base ad hoc, aux défenseurs des droits de l'homme afin de répondre à des besoins urgents de protection.
2. La Commission tient les États membres et le Parlement européen régulièrement informés des mesures ad hoc mises en place.
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