Art. 11
Associations médicales nationales et organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 11
Associations médicales nationales et organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé
En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant les recommandations ou les approbations données par les associations médicales nationales et les organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé, les règles nationales pertinentes peuvent s'appliquer dans le respect des dispositions du traité.
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