Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 2
À l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1976:oj#art-2