Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 4
L’obligation de communiquer une synthèse des informations concernant la mesure à la Commission découlant de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 68/2001 ne sera pas applicable aux mesures d’aides d’État pour lesquelles les obligations d’information sommaires ont été remplies et qui sont prolongées sous le présent règlement sans être modifiées ultérieurement.
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