Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article premier
Par dérogation au titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001, les opérateurs établis en Bulgarie et en Roumanie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») peuvent introduire une demande de certificats d’importation pour les contingents correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, sans agrément préalable par les autorités compétentes du nouvel État membre dans lequel ils sont établis.
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