Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 3
1. Les autorités compétentes des nouveaux États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 20 janvier 2007, les listes des opérateurs ayant demandé des certificats d’importation pour les contingents correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, conformément à l’article 1er, et remplissant les conditions fixées à l’article 2. Ces listes sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe XIV du règlement (CE) no 2535/2001, à l'exception du numéro d'agrément.
2. La Commission transmet les listes visées au paragraphe 1 aux autorités compétentes des autres États membres.
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