Art. 19.tit_1
Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:41:oj#art-19.tit_1
Art. 19.tit_1 · Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial