Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:
a)
«total admissible des captures (TAC)», la quantité qu'il est autorisé de prélever et de débarquer chaque année sur chaque stock;
b)
«quota», la proportion d'un TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou à des pays tiers;
c)
«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
d)
«zone de réglementation de l'OPANO», la partie du secteur de la convention de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;
e)
«Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;
f)
«Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
g)
«golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a à l'est de la longitude 7o 23′ 48″ O.
h)
«zone réglementaire de la CPANE», les eaux de la zone de la convention telles que définies dans la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), qui sont situées au-delà des eaux sous juridiction des parties contractantes de la CPANE.
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