Art. 49
Contrôles par l'État du port
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 49
Contrôles par l'État du port
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil et du règlement (CE) no 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté (37), les procédures décrites au présent chapitre s'appliquent à compter du 1er mai 2007 aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers qui sont effectués dans les ports des États membres dans la zone de la réglementation de la CPANE définie à l'article 1er de la convention jointe à la décision du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. (38)
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