Art. 67
Interdiction provisoire de l'utilisation des filets maillants de fond
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 67
Interdiction provisoire de l'utilisation des filets maillants de fond
1. L'utilisation des filets maillants dans la zone de la CCAMLR, à des fins autres que la recherche scientifique, est interdite jusqu'au moment où le comité scientifique aura étudié et signalé les incidences potentielles de cet engin et où la Commission aura accepté, sur la base des avis du comité scientifique que cette méthode peut être utilisée dans la zone de la CCAMLR.
2. L'utilisation des filets maillants pour la recherche scientifique dans les eaux d'une profondeur supérieure à 100 mètres sera notifiée au préalable au comité scientifique et approuvée par la Commission avant que cette recherche ne puisse commencer.
3. Tout navire souhaitant transiter par la zone de la CCAMLR en transportant des filets maillants doit notifier préalablement son intention au secrétariat de la CCAMLR, y compris les dates prévues de son passage par la zone de la CCAMLR. Tout navire en possession de filets maillants dans la zone de la CCAMLR qui n'a pas procédé à cette notification préalable sera en infraction avec ces dispositions.
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