Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 2
A l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92 les mots «Bulgarie» et «Roumanie» sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1996:oj#art-2