Art. 6
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 6
Le règlement (CE) no 1839/95 est modifié comme suit:
1)
À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I bis.»
2)
Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I bis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1996:oj#art-6