Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2007
Article premier
Les limites des obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance d'Inde et du Zimbabwe et portant les numéros d'ordre 09.4337 et 09.4351 pour la période de livraison 2006-2007 ne sont plus atteintes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:112:oj#art-1