Art. 23.tit_1 · Statut juridique et siège

Art. 23.tit_1

Statut juridique et siège

En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2007:168:oj#art-23.tit_1