Art. 7
Admissibilité
En vigueur depuis le 19 févr. 2007
Article 7
Admissibilité
1. Peuvent prétendre à un financement au titre du présent règlement, aux fins de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 5 et des mesures spéciales visées à l'article 6, dans la mesure où ils peuvent effectivement contribuer aux objectifs du règlement énoncés à l'article 2:
a)
les pays et régions partenaires et leurs institutions;
b)
les entités décentralisées des pays partenaires, telles que les régions, les départements, les provinces et les municipalités;
c)
les organismes mixtes institués par les pays ou régions partenaires et la Communauté;
d)
les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;
e)
le Centre commun de recherche de la Communauté et les agences de l'Union européenne;
f)
les entités ou organismes ci-après des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement:
i)
les organismes publics ou parapublics, les autorités ou les administrations locales et leurs regroupements;
ii)
les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés;
iii)
les institutions financières qui octroient, promeuvent et financent des investissements privés dans les pays et régions partenaires;
iv)
les acteurs non étatiques tels que définis au paragraphe 2;
v)
les personnes physiques.
2. Les acteurs non étatiques qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement comprennent notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations de populations autochtones, les groupements professionnels et groupes d'initiative locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante susceptible de contribuer au développement ou à la dimension extérieure de politiques internes.
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