Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2007
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code NC 3907 60 20 et originaire de l'Inde.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous:
Pays
Société
Droit compensateur (EUR/t)
Code additionnel TARIC
Inde
Reliance Industries Limited
41,3
A181
Inde
Pearl Engineering Polymers Ltd
31,3
A182
Inde
Senpet Ltd
22,2
A183
Inde
Futura Polyesters Ltd
0
A184
Inde
South Asian Petrochem Ltd
106,5
A585
Inde
Toutes les autres sociétés
41,3
A999
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (11), le montant du droit compensateur, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le droit compensateur définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l'article 2.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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