Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:196:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2007:196:oj#art-2