Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2007
Article premier
Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 1282/2006, les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution applicable aux produits visés aux points b) à d) dudit article pour lesquels les demandes sont introduites à partir du 1er mars sont valables jusqu'au 30 juin 2007.
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