Art. 1 · Fin de la période de conclusion de contrats au titre du règlement (CE) no 1268/1999

Art. 1

Fin de la période de conclusion de contrats au titre du règlement (CE) no 1268/1999

En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article premier Fin de la période de conclusion de contrats au titre du règlement (CE) no 1268/1999 En ce qui concerne l'aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1268/1999, la Bulgarie et la Roumanie peuvent continuer à contracter ou à prendre des engagements avec des bénéficiaires jusqu'à la date à laquelle chacun de ces pays contracte ou prend pour la première fois des engagements au titre du règlement (CE) no 1698/2005. Ils informent la Commission de cette date.
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