Art. 3
Dépenses relatives à l'évaluation ex post des programmes Sapard
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 3
Dépenses relatives à l'évaluation ex post des programmes Sapard
Les dépenses relatives aux évaluations ex post des programmes Sapard prévues à l'article 12 du règlement (CE) no 2759/1999 peuvent bénéficier du volet «assistance technique» des programmes de développement rural pour la période 2007-2013, conformément au règlement (CE) no 1698/2005, et être financées par le Feader, pour autant que le programme de développement rural le permette.
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