Art. 5
Continuité de l’applicabilité des conventions de financement annuelles et pluriannuelles au-delà de l’adhésion
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 5
Continuité de l’applicabilité des conventions de financement annuelles et pluriannuelles au-delà de l’adhésion
1. Sous réserve qu’elles n’aient pas atteint le terme de leur validité, les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles, dont la liste figure à l’annexe II, qui ont été conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, la Bulgarie et la Roumanie, continuent à s’appliquer dans le cadre des dispositions prévues par le présent règlement.
2. Les dispositions des articles 2 et 4 des conventions de financement pluriannuelles cessent de s’appliquer.
3. Les dispositions énoncées ci-dessous, qui figurent dans l’annexe des conventions de financement pluriannuelles, cessent également de s’appliquer:
a)
l'article 1er et l'article 3 de la section A; toutefois toute référence à ces articles dans les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles s’entendent comme faites à la décision nationale d'agrément visée à la section A, article 4;
b)
l’article 14, points 2.6 et 2.7, de la section A;
c)
les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la section C; et
d)
la section G.
4. L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999 et l'article 3 du règlement (CE) no 2222/2000 cessent de s’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie en ce qui concerne le programme Sapard.
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