Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, il n'affecte pas la validité des demandes de certificat et des certificats délivrés entre le 1er janvier 2007 et le jour de son entrée en vigueur.
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