Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2007. Cependant, l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 936/97 tel que modifié par le présent règlement s’applique toutefois à compter du 1er avril 2007.
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