Art. 48.tit_1
Informations concernant l'autorité de gestion, l'autorité de certification et les organismes intermédiaires
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:498:oj#art-48.tit_1