Art. 5
Aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 5
Aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche
1. Le programme opérationnel spécifie les méthodes de calcul des primes accordées au titre de l'article 24 du règlement de base.
2. Aux fins de l'article 24, paragraphe 2, du règlement de base, on entend par «concours financier communautaire alloué au secteur» la participation du FEP au programme opérationnel de l'État membre concerné.
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