Art. 61
Utilisation des informations
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 61
Utilisation des informations
La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risques et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs d’alerte permettant une détection plus efficace des risques.
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