Art. 7
Petite pêche côtière
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 7
Petite pêche côtière
1. Lorsque le taux de participation financière du secteur privé est réduit en application de l'article 26, paragraphe 2, du règlement de base, le taux de la participation publique est augmenté en conséquence. La participation du FEP est calculée conformément aux taux prévus à l'article 53 du règlement de base en fonction de la participation publique résultant de cette augmentation.
2. Le programme opérationnel spécifie les méthodes de calcul des primes accordées au titre de l'article 26, paragraphes 3 et 4, du règlement de base en faveur de la petite pêche côtière.
3. Aux fins de l'article 26, paragraphe 4, point b), du règlement de base, on entend par «produits de la pêche» les produits provenant des captures réalisées par les navires de petite pêche côtière.
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