Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2006.
Le point 2 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Le point 3 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2005.
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