Art. 5
Dépenses éligibles
En vigueur depuis le 11 avr. 2007
Article 5
Dépenses éligibles
Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, les dépenses doivent:
a)
être prévues dans le programme de contrôle de la pêche; et
b)
porter sur l’une des actions visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006;
c)
concerner des projets d’un coût supérieur à 40 000 EUR, hors TVA, sauf si le projet concerne une action visée à l’article 8, point a), ii) et v) du règlement (CE) no 861/2006, ou sauf dans des cas dûment justifiés;
d)
découler d’engagements juridiques et budgétaires pris par les États membres conformément à l’article 4 du présent règlement;
e)
concerner des projets mis en œuvre conformément à l’article 8 du présent règlement;
f)
lorsque des règles communautaires spécifiques s’appliquent, être conformes à la législation applicable.
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