Art. 4
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 20 avr. 2007
Article 4
Mise en œuvre
1. Les crédits d’assistance financière en faveur du Groenland conformément à la décision sont engagés par la Commission conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l’article 11, paragraphe 3, de la décision.
2. Dans le cadre du DPDD, l’engagement des dépenses doit faire l’objet d’une décision annuelle de financement préalable de la Commission couvrant le soutien budgétaire sectoriel, suivie d’une convention de financement conclue entre la Commission et le gouvernement local du Groenland. La décision annuelle de financement est adoptée par la Commission après l’avis du comité Groenland conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision.
3. Dans les limites du montant annuel global, un montant indicatif de maximum 1 % est utilisé pour assurer les ressources nécessaires à la gestion efficace, par la Commission, de l’aide.
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