Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2007
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, le second alinéa de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005 reste applicable aux produits ayant obtenu, en accord avec l'autorité compétente, l'assimilation visée dans cette disposition avant le 17 février 2007, et qui sont exportés sur la base de certificats de restitution pour lesquels une préfixation a été demandée avant le 1er mars 2007, conformément à l'article 29 de ce règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:447:oj#art-2