Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 25 avr. 2007
Article premier
Objet
L'objectif du présent règlement est de mettre en place le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (ci-après dénommé «Sespros»), en prévoyant:
a)
un cadre méthodologique fondé sur des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté;
et
b)
des délais pour la transmission des statistiques compilées conformément à Sespros.
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Proeli:reg:2007:458:oj#art-1