Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2007
Article premier
Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, lorsque les certificats sont délivrés dans le cadre de contingents tarifaires à l'importation visés au titre 2, chapitre I et chapitre III, section 2, ils sont valables pour tous les codes NC relevant du même numéro de contingent, à condition que le droit à l'importation appliqué soit identique.»
2)
À l’article 4, le paragraphe 3 est supprimé.
3)
L'article 5 est modifié comme suit:
a)
Le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f)
le contingent prévu à l'annexe 2 de l'accord entre la Communauté et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (*1);
(*1)
JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.»;"
b)
Le point i) suivant est ajouté:
«i)
les contingents prévus à l'annexe II de l'accord entre la Communauté et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (*2).
(*2)
JO L 61 du 28.2.2007, p. 28.»."
4)
À l'article 13, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), f), h) et i), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité disponible pour chaque période.»
5)
À l’article 19, le point h) suivant est ajouté:
«h)
protocole no 3 à l'accord avec l'Islande.»
6)
L'article 20 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, annexes 2 et 3.»;
b)
Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, pour les importations de produits originaires de Suisse relevant du code NC 0406 , la garantie s'élève à 1 EUR par 100 kilogrammes net de produit.».
7)
L'annexe I est modifiée comme suit:
a)
la partie F est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
b)
le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant que partie I.
8)
L’annexe II.D est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
Historique des versions
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Vos annotations
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