Art. 2 · Application du règlement (CE) no 950/2006

Art. 2

Application du règlement (CE) no 950/2006

En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 2 Application du règlement (CE) no 950/2006 Les règles relatives aux certificats d’importation et aux besoins d’approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) no 950/2006, s’appliquent aux importations de sucre au titre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l’article 3.
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