Art. 17
Rapport
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 17
Rapport
Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 15 août de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:520:oj#art-17