Art. 8
Dimensions
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 8
Dimensions
1. Une espèce figurant à l’annexe IV est considérée comme n’ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées à ladite annexe.
2. Les dimensions définies à l’annexe IV peuvent être modifiées en application des recommandations de la CICTA devenues obligatoires pour la Communauté, conformément à la procédure prévue à l’article 30.
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