Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2007
Article 2
Le règlement (CE) no 1591/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, pour l’application du présent règlement, les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Proeli:reg:2007:548:oj#art-2