Regolamento (UE) 2007/708
REGOLAMENTO · n° 708
Regolamento (UE) 2007/708
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Sommaire du texte
50 articles
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE III
PERMIS
CHAPITRE IV
CONDITIONS RÉGISSANT LES INTRODUCTIONS CONSÉCUTIVES À L'OCTROI D'UN PERMIS
CHAPITRE V
CONDITIONS RÉGISSANT LES TRANSFERTS CONSÉCUTIFS À L'OCTROI D'UN PERMIS
CHAPITRE VI
REGISTRE
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES