Art. 2.tit_1
Champ d'application
En vigueur depuis le 11 juin 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:708:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Champ d'application
Champ d'application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2007:708:oj#art-2.tit_1