Art. 159
Instruments relevant de l'ingénierie financière
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 159
Instruments relevant de l'ingénierie financière
1. Dans le cadre d'un programme opérationnel, la contribution communautaire peut financer des dépenses liées à une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, tels que les fonds de capital-risque, de garantie et de prêts. Une préférence sera accordée aux petites et moyennes entreprises.
2. Des règles de mise en œuvre précises sont arrêtées dans la convention de financement conclue après l'adoption d'un programme opérationnel prévoyant une contribution communautaire à des instruments d'ingénierie financière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:718:oj#art-159