Art. 33
Structures et autorités chargées de la gestion partagée
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 33
Structures et autorités chargées de la gestion partagée
Dans le cadre des programmes transfrontaliers mis en œuvre au moyen d'une gestion partagée avec un État membre, les structures suivantes sont mises en place dans l'un des États membres participant au programme transfrontalier, comme énoncé à l'article 102:
—
une autorité de gestion unique,
—
une autorité de certification unique,
—
une autorité d'audit unique.
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