Art. 52
Procédure de mise en œuvre des corrections financières
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 52
Procédure de mise en œuvre des corrections financières
1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission informe l'ordonnateur national de ses conclusions provisoires et l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai de deux mois.
Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou à un taux forfaitaire, le pays bénéficiaire a la possibilité d'établir l'étendue réelle de l'irrégularité, par un examen des documents concernés. En accord avec la Commission, le pays bénéficiaire peut limiter la portée de cet examen à une partie ou un échantillon approprié des documents concernés. Sauf dans les cas dûment justifiés, le délai imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois après la période de deux mois visée au premier alinéa.
2. La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par le pays bénéficiaire dans les délais visés au paragraphe 1.
3. La Commission s'efforce de statuer sur la correction financière dans les six mois suivant l'ouverture de la procédure, comme énoncé au paragraphe 1.
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